FOREM

Loi n°90-07 du 3 avril 1990 relative à l’information
TITRE II

DE L’ORGANISATION DE LA PROFESSION

Chapitre 2
De l’édition des publications périodiques

Art. 24. - Le directeur d’une publication destinée à l’enfance doit être assisté d’une structure éducative consultative.
Les membres de cette structure doivent remplir les conditions suivantes :
1) être de nationalité algérienne,
2) jouir de leurs droits civiques,
3) ne pas avoir fait l’objet d’une mesure disciplinaire par un comportement contraire à l’éthique du milieu éducatif,
4) ne pas avoir été déchu de tout ou partie des droits de puissance paternelle,
5) ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crimes et délits,
6) ne pas avoir eu un comportement antinational pendant la lutte de libération nationale.

Art. 27. - Tous institutions, organisme, ou associations agrées, chargés des droits de l’homme et de la protection de l’enfance, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile...............

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